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Conditions générales de vente

Prestations de conseil, correction et rédaction

Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations, entre l’entreprise individuelle inscrite sous le numéro SIRET 920 081 148 00016, dont la dénomination commerciale est JE VEUX ÉCRIRE, et gérée par Caroline Mestre, ci-après « le Prestataire », et de son Client, qu’il soit particulier ou professionnel, association, entreprise ou collectivité, ci-après « le Client ».

Les CGV peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client.

Toute prestation accomplie pour le compte d’un Client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

1. Objet

Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement dans l’écriture à usage personnel ou professionnel (lecture ; bêta-lecture ; relecture/préparation de copie ; correction ; réécriture ; analyse de récit et conseil ; recherche documentaire ; écriture pour autrui ; rédaction de présentations, d’articles, ou de contenus avec référencement pour sites internet), en direction des particuliers, des associations, des collectivités et des entreprises.

2. Devis/contrat

2.1 ÉTABLISSEMENT DU DEVIS/CONTRAT

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis/contrat. Le Prestataire s’engage à transmettre un devis/contrat gratuit et sans engagement à toute personne qui en fera la demande directement sur le site jeveuxecrire.fr ou par courrier électronique à contact@jeveuxecrire.fr.

L’établissement du devis/contrat peut faire l’objet d’un échange par téléphone ou par courrier électronique afin de préciser la demande du Client. Le devis sera adressé au Client par courrier électronique.

2.2 VALIDITÉ

Chaque Devis/Contrat est valable un (1) mois et mentionne la description de la prestation à effectuer, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.

2.3 VALIDATION DU DEVIS

L’envoi par le Client du devis/contrat daté, signé, accompagné de la mention « bon pour accord » et accompagné de l’acompte indiqué vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

3. Tarifs

Les tarifs sont nets, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs indiqués sur le site internet du Prestataire sont informatifs et seuls les tarifs précisés sur le devis/contrat validé par le Client font foi et ne sont pas modifiables.

3.1 RÉVISION DES TARIFS

Les prix indiqués sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans justification. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis par le Client. Ils restent valables un mois à compter de la date d’émission dudit devis.

3.2 REMISES ET RÉDUCTION

Toute demande de remise sur le tarif via un bon de réduction ou un code de parrainage devra être indiquée avant l’émission du devis/contrat.

3.3 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Tout envoi par courrier ou tout déplacement au-delà de la zone prévue lors de l’établissement du devis seront facturés en sus.

Toute urgence non prévue lors de l’établissement du devis ou toute demande complémentaire faite après l’établissement du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Commande

Le début de la prestation prend effet à compter de la réception du devis/contrat validé par le Client et du règlement stipulé sur le devis.

Toute modification de la commande par le Client donnera lieu à un nouveau devis.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), le Prestataire a le droit de lui refuser toute nouvelle commande à moins que le Client ne fournisse un paiement du montant total du devis lors de la nouvelle commande.

5. Modalités de paiement

5.1 MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire aux coordonnées du Prestataire figurant sur le devis ou par lien PayPal transmis au client.

5.2 ACOMPTES

Les prestations d’un montant inférieur à 100 euros sont payables intégralement à la signature du devis.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde est dû à réception de la facture et dans un délai maximum de trente (30) jours après la date d’exécution de la prestation.

Pour les prestations de biographies ou toute prestation supérieure à 1 000 €, un ou plusieurs acomptes intermédiaires pourront être demandés en fonction de l’avancement des travaux. Les échéances seront indiquées sur le devis selon l’échéancier établi entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire dans les sept (7) jours suivants leur réception ou à l’échéance éventuellement mentionnée sur ces dernières. À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours tant que la ou les factures en instance n’auront pas été honorées par le Client.

5.3 FACTURATION

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et indiqués sur le devis validé.

5.3 MODALITÉS EN CAS DE RETARD

Conformément à l’article D. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, outre des pénalités de retard de 10,77 % du montant de la somme due, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

6. Délais et livraison

6.1 DÉLAIS

Les prestations sont exécutées dans le délai indiqué sur le devis après avoir été préalablement convenu avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’allonger ce délai en cas de contretemps (problème de santé, problème familial, problème informatique, grève, force majeure entendue comme tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.), après en avoir informé le Client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation, à la réduction ou au remboursement de la prestation.

Toute insuffisance, retard ou problème dans la transmission des informations ou des documents de travail par le Client pourra donner lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande.

6.2 DISPONIBILITÉ

Les délais d’exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires de travail du Prestataire : du lundi au jeudi de 9 h à 18 h, et le vendredi de 9 h à 17 h.

Les prestations seront réalisées après accord entre les deux parties en tenant compte de la disponibilité du Prestataire et de la demande du Client. Aucun minima d’heure n’est imposé, mais il sera convenu d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

6.2 TRAVAUX URGENTS

Toute demande urgente fera l’objet d’un devis spécifique. Le montant sera majoré de 50 % pour une prestation nécessitant un travail de 18 h à 22 h ou pour une prestation à rendre le jour même ; et de 100 % pour une prestation nécessitant un travail le week-end ou les jours fériés.

6.3 MODE DE LIVRAISON

6.3.1 Fichiers informatiques

Les travaux seront livrés par courrier électronique, sous le format de fichier convenu avec le Client, la facture sera jointe.

Si le type ou la taille des documents le nécessite, ceux-ci pourront être transmis par tout autre moyen informatique (lien de récupération, accès via un serveur,…). Le Prestataire transmettra l’information au Client par courrier électronique dans lequel sera jointe la facture.

6.3.2 Documents papier

Pour les documents fournis en papier par le Client ou si le Client souhaite une version papier de la prestation (document supérieur à 100 pages uniquement), les frais de port, ainsi que toute reproduction supplémentaire, seront facturés au Client et mentionnés sur la facture en sus du devis. Le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le Client. Les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur.

7. Résiliation

Le Client peut résilier sa commande sur simple demande adressée au Prestataire par courrier électronique à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et le Client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.

Le Prestataire peut également se rétracter avant le début de la prestation. Il s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé à la signature du devis. En cas de résiliation pour cause majeure par le Prestataire, le Client doit s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.

8. Réclamation

À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves, formulées par écrit. Passé ce délai, le Prestataire considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client. Aucun recours ne sera possible après ce délai.

9. Responsabilités

9.1 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de la véracité des éléments fournis et de leur communication au Prestataire en bonne et due forme. En cas d’informations incomplètes ou erronées, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Celui-ci s’assure posséder un double des documents transmis au Prestataire.

9.2 RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat ; il s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée, à défaut, il orientera le Client vers un professionnel à même de répondre à sa demande.

Malgré tout le soin apporté aux travaux qui lui sont confiés, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau internet, téléphonique ou retards postaux, ou encore en cas de force majeure.

En cas de litige, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des travaux, de modifications effectuées par le Client ou de problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau internet une fois la prestation délivrée.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont les informations nominatives transmises par le Client au Prestataire lors de l’établissement de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant (article 27 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Il peut exercer son droit par mail à contact@jeveuxecrire.fr. Le Prestataire dispose d’un (1) mois pour que la demande soit effective.

Les données personnelles transmises lors de la commande par le Client servent à réaliser le devis et la facturation des prestations. Ces données seront conservées dix (10) ans.

Aucune donnée personnelle n’est transmise à un tiers, sauf accord ou demande expresse du Client, par exemple pour la sous-traitance d’une prestation non réalisable par le Prestataire telle que reproduction de documents, impression, traduction, transport…

Les données personnelles du Client pourront être utilisées par le Prestataire pour toute information administrative ou publicitaire le concernant. Le Client pourra à tout moment demander la désinscription à ces courriers par le lien intégré dans le courrier électronique ou par mail à contact@jeveuxecrire.fr.

11. Déontologie, confidentialité et droits d’auteur

11.1 DÉONTOLOGIE

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs, aux lois en vigueur ou pouvant porter atteinte à autrui (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injure, pédophilie…). Le Prestataire ne peut être présumé d’avoir accepté tout document par le simple fait de l’avoir réceptionné.

11.2 CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à garder confidentiels toute information ou tout document communiqué par le Client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Sauf mention contraire exprimée lors de l’établissement du devis, le Client autorise le Prestataire à faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références.

11.3 DROITS D’AUTEUR

11.3.1 Droits d’auteur du Client

Pour les travaux de conseil, correction, relecture ou rédaction, aucun droit d’auteur n’est transféré lors des prestations : le Client conserve tous les droits sur ses écrits, quels qu’ils soient.

11.3.2 Droits d’auteur du Prestataire

Les écrits et les travaux de conseil et correction réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Sauf contrat spécifique, le paiement intégral des sommes dues par le Client au Prestataire entraîne la cession automatique des droits d’auteur sur les prestations. Le Client est alors libre d’utiliser, modifier, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser, commercialiser… les documents réalisés lors de la prestation comme bon lui semble, en France et dans le monde, et ce, pour une durée illimitée.

11.3.3 Diffusion de la prestation

Si le Client destine la prestation à la publication ou à la diffusion, la recherche d’un Prestataire lui incombe. L’échec de toute tentative de publication ou autre diffusion de la prestation ne pourra être reproché au Prestataire.

12. Règlement des litiges

Si le Client n’est pas satisfait du travail accompli, il s’engage à rechercher en premier lieu une solution amiable avec le Prestataire. Dans le cas où aucun accord ne serait possible, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Versailles.

Mise à jour du 29/09/22