Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations, entre Caroline Mestre EI, inscrite sous le numéro SIRET 920 081 148 00016, dont la dénomination commerciale est JE VEUX ÉCRIRE, dont le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est le n° 62512484, ci-après « lePrestataire » ; et de son Client, qu’il soit particulier ou professionnel, ci-après « le Client».
Les CGV peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation du devis par le Client. Toute prestation accomplie pour le compte d’un Client implique que celui- ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.

1. Objet

Le Prestataire propose des prestations d’accompagnement dans l’écriture à usage personnel ou professionnel : animation d’ateliers d’écriture ; conseil en écriture ; conseil sur manuscrit ; analyse de manuscrit ; lecture ; correction ; relecture ; réécriture; écriture de biographies ou monographies et recherches inhérentes ; prête-plume ; rédaction de C.V., de lettres de motivation, de discours, de présentations, d’articles, de contenus internet ; de mise en page ; de suivi de fabrication.

2. Devis/contrat

2.1 Établissement du devis/contrat

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis/contrat. LePrestataire s’engage à transmettre un devis/contrat gratuit et sans engagementà toute personne qui en fera la demande directement sur le sitehttps://jeveuxecrire.fr ou par courrier électronique à contact@jeveuxecrire.fr.L’établissement du devis/contrat peut faire l’objet d’un échange par téléphone oupar courrier électronique afin de préciser la demande du Client. Le devis sera adressé au Client par courrier électronique.

2.2 Validité

Chaque Devis/Contrat est valable un (1) mois et mentionne la description de la prestation à effectuer, les tarifs, les conditions de règlement, les délais et modalités de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.

2.3 Validation du devis

5. Modalités de paiement

Le Client a l’obligation de payer le prix et de régler intégralement les factures émises par le Prestataire.

5.1 Moyens de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire aux coordonnées du Prestataire figurant sur le devis et transmis au client.

5.2 Acomptes

Les prestations d’un montant inférieur à 100 euros sont payables intégralement à la signature du devis. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, sauf conditions particulières, un acompte de 30 % (trente pour cent) du prix est à régler par le client au moment de la signature du devis.

Le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire avant l’échéance mentionnée sur ces dernières. À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours tant que la ou les factures en instance n’auront pas été honorées par le Client.

5.3 Facturation

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et indiqués sur le devis validé.
La/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde dû tient compte de l’acompte qui aura été réglé. La date de règlement des factures émises par le prestataire est mentionnée sur les factures. Sauf conditions particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du résultat des prestations.

Les paiements se font en euros, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire, soit par chèque à l’ordre du prestataire, sous réserve de bon encaissement. Le paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Le Client a l’obligation de payer le prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation, ni réduction, ni retenue, ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Les éventuels règlements successifs du Client s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.

5.4 Modalités en cas de retard

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ;

– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; le Prestataire a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée ;

– le Prestataire a le droit de suspendre l’exécution de la Prestation en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée ;

– le Prestataire a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) Prestation(s) qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.

Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Prestataire, le Client ne règle toujours pas la facture, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.

En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

– il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date derèglement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les charges, et tous les frais et honoraires que le Prestataire devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client ;
– le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le Prestataire au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés :
– les éventuelles autres Prestations conclues entre le Prestataire et le Client, suspendues ou non par le Prestataire, sont définitivement résiliées.

6. Délais et livraison

6.1 Délais

Les prestations sont exécutées dans le délai indiqué sur le devis après avoir été préalablement convenu avec le Client.
Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans les éventuelles conditions particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Prestataire. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Prestataire, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à retenir un montant sur le Prix.

Toute insuffisance, retard ou problème dans la transmission des informations ou des documents de travail par le Client pourra donner lieu à un report du délai d’exécution, voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande.

6.2 Disponibilité

Les délais d’exécution se comprennent en jours ouvrés et selon les horaires detravail du Prestataire : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Les prestations seront réalisées après accord entre les deux parties en tenant compte de la disponibilité du Prestataire et de la demande du Client. Aucun minima d’heure n’est imposé, mais il sera convenu d’un délai d’exécution satisfaisant pour les deux parties.

6.2 Travaux urgents

Toute demande urgente fera l’objet d’un devis spécifique. Le montant sera majoré de 50 % pour une prestation nécessitant un travail de 18 h à 22 h, le samedi ou pour une prestation à rendre le jour même ; et de 100 % pour une prestation nécessitant un travail le dimanche ou les jours fériés.

6.3 Mode de livraison

La livraison du Résultat des Prestations se fera par email ou à l’adresse postale (par courrier ordinaire ou recommandé), suivant ce qui aura été indiqué dans le Devis.

6.3.1 Fichiers informatiques

Les travaux seront livrés par courrier électronique, sous le format de fichier convenu avec le Client. Si le type ou la taille des documents le nécessite, ceux-ci pourront être transmis par tout autre moyen informatique.

6.3.2 Documents papier

Pour les documents fournis en papier par le Client ou si le Client souhaite une version papier de la prestation, les frais (de port, d’impression ou de reproduction) seront facturés au Client et mentionnés sur la facture en sus du devis. Le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le Client. Les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur.

7. Résiliation

Le Client peut résilier sa commande sur simple demande adressée au Prestataire par courrier électronique à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et le Client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.
Le Prestataire peut également se rétracter avant le début de la prestation. Il s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité de l’acompte versé à la signature du devis. En cas de résiliation pour cause majeure (problème de santé, problème familial, problème informatique, grève, force majeure entendue comme tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) par le Prestataire en cours de prestation, le Client doit s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.

8. Réclamation

À la réception des travaux, le Client dispose de 3 (trois) jours calendaires pour faire part d’éventuelles réserves, formulées par écrit. Passé ce délai, le Prestataire considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client. Le Prestataire assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

9. Responsabilités

9.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des éléments fournis et de leur communication au Prestataire en bonne et due forme. En cas d’informations incomplètes ou erronées, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. Celui-ci s’assure posséder un double des documents transmis au Prestataire.

9.2 Responsabilité du prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat ; il s’engage à utiliser toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimé adéquates pour mener à bien la prestation demandée, à défaut, il orientera le Client vers un professionnel à même de répondre à sa demande. L’utilisation réservée par le Client au résultat des prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du résultat des prestations n’a aucun lien avec le Prestataire.
Malgré tout le soin apporté aux travaux qui lui sont confiés, le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau internet, téléphonique ou retards postaux, ou encore en cas de force majeure.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des travaux, de modifications effectuées par le Client ou de problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau internet une fois la prestation délivrée.
En cas de litige, la responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du résultat des Prestations.
La réalisation de la prestation par le Prestataire et le paiement du Prix par le Client mettent un terme définitif à la prestation.

10. Données personnelles

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement au Prestataire sont conservées et traitées par le Prestataire conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par le Prestataire conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions au Prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière missionconfiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par le Prestataire.

10.1 Traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le Prestataire a pour base juridique (i) la nécessité de l’exécution par le Prestataire de la mission confiée par le Client, (ii) le respect par le Prestataire de ses propres obligations légales et réglementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre le Prestataire et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par le Prestataire qui pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet le Prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est Caroline Mestre EI, 44 route de Saint-Cyr, 78160 Marly-le-Roi, numéro SIRET 920 081 148 00016.
Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : contact@jeveuxecrire.fr.

11. Code d’éthique SNPCE, clause de conscience, confidentialité et droits d’auteur

11.1 Code d’éthique et clause de conscience

Le Prestataire exerce son activité dans le respect du Code d’Éthique SNPCE. À ce titre, le Prestataire a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE ou la législation et réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserveainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux. Le Prestataire n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Prestataire ne peut être présumé les avoir acceptés.

11.2 Confidentialité

Le Prestataire traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Éthique SNPCE (https://www.snpce.fr/wp-content/uploads/2013/11/Code-éthique-2010.pdf) .

11.3 Droits d’auteur

11.3.1 Droits d’auteur du Client

Pour les travaux de conseil, correction, relecture, réécriture, ou ateliers d’écriture, aucun droit d’auteur n’est transféré lors des prestations : le Client conserve tous les droits sur ses écrits, quels qu’ils soient.

11.3.2 Droits d’auteur du Prestataire

Les écrits et les travaux réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client ;sauf contrat spécifique, le paiement intégral des sommes dues par le Client au Prestataire entraîne la cession automatique, définitive, et à titre exclusif de tous les droits d’auteur qu’il pourrait y avoir sur les Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.Le Prestataire déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le résultat des Prestations.

11.3.3 Diffusion de la prestation

Si le Client destine la prestation à la publication ou à la diffusion, la recherche d’un Prestataire lui incombe. L’échec de toute tentative de publication ou autre diffusion de la prestation ne pourra être reproché au Prestataire.

12. Règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français. Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

12.2 Clause attributive de compétence

12.2.1

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et le Prestataire seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

12.2.2

Si le litige concerne un différend entre le Prestataire – professionnel – et le client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 12.3) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

12.2.3

Si le litige concerne un différend entre le Prestataire – professionnel – et un client non consommateur, et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 11.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

12.2.4

Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort du Prestataire, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

12.3 MÉDIATION

La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le clientconsommateur et le Prestataire tentent de parvenir à un accord négocié en vuede la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, lemédiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre le Prestataireet ses clients consommateurs, est l’Association des médiateurs indépendantsd’Île-de-France (AMIDIF). L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de laconsommation par la Commission de contrôle de la médiation de laconsommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de laconsommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation.

12.3.1

Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com /mediationconsommation.html

Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation). Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du client consommateur et notifie audit client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

• soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;
• soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).
  
  

12.3.2

La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art. L.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3). 12.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre le Prestataire et ses clients consommateurs.

Mise à jour du 21/03/2023